Décret n°2017-583 du 20 avril 2017

Article 1

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Article 1

La fraction prévue au IX de l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, versée par le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Année 2017 : 2 514 millions d'euros ;
2° Année 2018 : 1 737 millions d'euros ;
3° Année 2019 : 967 millions d'euros.
Ces montants sont répartis chaque année entre le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants au prorata du montant comptabilisé par ces régimes, au titre de chacune des années en cause, correspondant au service de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite).

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Montants alloués par le Fonds de solidarité vieillesse pour 2017-2019

Résumé. Le décret fixe les montants alloués par le Fonds de solidarité vieillesse pour les années 2017 à 2019, qui seront répartis entre différents régimes de sécurité sociale.

La fraction prévue au IX de l'article 34 de la loi du 23 décembre 2016 (Modification des taux et financements dans la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2017 susvisée, versée par le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale (Création et organisation du Fonds de solidarité vieillesse), est fixée conformément aux dispositions suivantes :
1° Année 2017 : 2 514 millions d'euros ;
2° Année 2018 : 1 737 millions d'euros ;
3° Année 2019 : 967 millions d'euros.
Ces montants sont répartis chaque année entre le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime social des indépendants au prorata du montant comptabilisé par ces régimes, au titre de chacune des années en cause, correspondant au service de la majoration mentionnée à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale (Majorations de la pension de retraite).

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

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