Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017

Article 6

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Article 6

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 janvier 2017 · Abrogé le 14 septembre 2020

Le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 25 janvier 2017 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance