Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017

Article 4

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Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

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Créé le 25 janvier 2017 · Abrogé le 14 septembre 2020

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.

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En vigueur du mercredi 25 janvier 2017 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance