JORF n°0020 du 24 janvier 2017

Article 4

Article 4

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.


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Version 1

Pour l'exercice de ses missions, le délégué ministériel aux industries de sécurité et aux cybermenaces fait appel à l'ensemble des services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur, à l'exclusion des services d'inspection.