Décret n°2017-58 du 23 janvier 2017

Article 3

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Article 3

En matière de politique industrielle et de recherche et d'innovation technologique, le délégué :

  • assure le suivi des actions engagées dans le cadre des travaux du comité de la filière des industries de sécurité et au sein duquel il représente le ministre de l'intérieur ;
  • coordonne, en lien avec les travaux du comité de la filière des industries de sécurité, les actions menées par les services du ministère de l'intérieur en matière de recherche de sécurité ;
  • initie des coopérations avec les différents acteurs territoriaux de l'industrie et de la recherche en sécurité ;
  • assure une veille sur l'état des capacités techniques et industrielles ;
  • favorise les actions coordonnées de soutien à l'export entre l'industrie et l'administration ;
  • propose, en relation avec le responsable ministériel des achats, une stratégie des achats de sécurité et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.

I. - En matière d'analyse et du traitement des menaces, le délégué :

  • élabore une stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces, coordonne sa mise en œuvre et pilote son évaluation et son actualisation ;
  • initie ou participe à des travaux associant les services spécialisés du ministère, les acteurs publics et privés pour obtenir un état de la menace actualisé permettant de définir des niveaux de protection adaptés.

En matière d'expertise juridique, le délégué :

  • est associé à l'élaboration des projets de textes entrant dans son champ de compétence ;
  • assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée à destination des services du ministère.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 janvier 2017 · Abrogé le 14 septembre 2020

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Rôles du délégué ministériel aux industries de sécurité

Résumé. Le délégué ministériel aux industries de sécurité et à la lutte contre les cybermenaces coordonne les actions en matière de politique industrielle, de recherche, d'exportation, et d'achats pour renforcer la sécurité intérieure.

En matière de politique industrielle et de recherche et d'innovation technologique, le délégué :

  • assure le suivi des actions engagées dans le cadre des travaux du comité de la filière des industries de sécurité et au sein duquel il représente le ministre de l'intérieur ;
  • coordonne, en lien avec les travaux du comité de la filière des industries de sécurité, les actions menées par les services du ministère de l'intérieur en matière de recherche de sécurité ;
  • initie des coopérations avec les différents acteurs territoriaux de l'industrie et de la recherche en sécurité ;
  • assure une veille sur l'état des capacités techniques et industrielles ;
  • favorise les actions coordonnées de soutien à l'export entre l'industrie et l'administration ;
  • propose, en relation avec le responsable ministériel des achats, une stratégie des achats de sécurité et initie des actions pour favoriser l'accès des petites et moyennes entreprises à ces marchés.

I. - En matière d'analyse et du traitement des menaces, le délégué :

  • élabore une stratégie ministérielle de lutte contre les cybermenaces, coordonne sa mise en œuvre et pilote son évaluation et son actualisation ;
  • initie ou participe à des travaux associant les services spécialisés du ministère, les acteurs publics et privés pour obtenir un état de la menace actualisé permettant de définir des niveaux de protection adaptés.

En matière d'expertise juridique, le délégué :

  • est associé à l'élaboration des projets de textes entrant dans son champ de compétence ;
  • assure, avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, une veille juridique spécialisée à destination des services du ministère.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 janvier 2017 au dimanche 13 septembre 2020

Source : Légifrance