Décret n°2017-577 du 19 avril 2017

Article 10

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Article 10

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 avril 2017

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Exécution du décret sur les études d'infrastructures

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre, notamment pour les études d'infrastructures énergétiques.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 avril 2017

Source : Légifrance