Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017

Article 5

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Article 5

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Suspension de l'aide en cas de non-production des documents

Résumé. Si un employeur ne fournit pas les documents nécessaires pour vérifier ses déclarations dans un délai d'un mois, le versement de l'aide est suspendu.

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Source : Légifrance