Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017

Article 5

Créé le 22 janvier 2017

Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017