Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017

Article 4

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Article 4

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 janvier 2017

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Contrôle des déclarations pour les aides

Résumé. L'agence vérifie les déclarations des bénéficiaires d'aides en utilisant des données partagées avec la sécurité sociale, et les bénéficiaires doivent fournir tous les documents nécessaires pour ce contrôle.

L'Agence des services et de paiement contrôle l'exactitude des déclarations des bénéficiaires des aides, notamment à partir des données échangées avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence des services et de paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Source : Légifrance