Décret n°2017-57 du 19 janvier 2017

Article 6

Créé le 22 janvier 2017

L'aide ne peut se cumuler avec une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi versée au titre du même salarié.

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En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017