A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 21 → Version 1Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 22 → Version 2Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 23 → Version 1Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 24 → Version 2
- Décret n°91-841 du 2 septembre 1991Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24