A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°91-839 du 2 septembre 1991Art. 23 → Version 1Décret n°91-839 du 2 septembre 1991Art. 24 → Version 2Décret n°91-839 du 2 septembre 1991Art. 25 → Version 1Décret n°91-839 du 2 septembre 1991Art. 26 → Version 1
- Décret n°91-839 du 2 septembre 1991Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26