Décret n°2017-550 du 14 avril 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du III de l'article R. 5121-139 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur, pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent décret, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, celles s'appliquant au pictogramme exigé pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er (Ajout d'un pictogramme obligatoire pour les médicaments à effets tératogènes ou foetotoxiques), et au plus tard, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Nouveau pictogramme pour les médicaments dangereux pendant la grossesse

Résumé. Un nouveau pictogramme doit être ajouté sur les médicaments dangereux pour les femmes enceintes, avec des délais d'application spécifiques.

Les dispositions du III de l'article R. 5121-139 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur, pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent décret, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, celles s'appliquant au pictogramme exigé pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er (Ajout d'un pictogramme obligatoire pour les médicaments à effets tératogènes ou foetotoxiques), et au plus tard, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

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