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Décret n°2017-550 du 14 avril 2017

relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux pictogrammes de sécurité sur les médicaments

Résumé. Les médicaments doivent maintenant afficher des pictogrammes pour avertir des risques sur la grossesse et la conduite.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, notamment son article 62 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la notification n° 2016/634-635/F à la Commission européenne du 2 décembre 2016 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-20 (Règles d'autorisation et de contrôle des médicaments) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Ajout d'un pictogramme obligatoire pour les médicaments à effets tératogènes ou foetotoxiques

Résumé. Les médicaments doivent maintenant afficher des pictogrammes pour avertir des risques sur la grossesse et la conduite, avec de nouvelles règles pour leur contrôle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Nouveau pictogramme pour les médicaments dangereux pendant la grossesse

Résumé. Un nouveau pictogramme doit être ajouté sur les médicaments dangereux pour les femmes enceintes, avec des délais d'application spécifiques.

Les dispositions du III de l'article R. 5121-139 dans sa rédaction résultant du présent décret entrent en vigueur, pour les médicaments et produits faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent décret, dans un délai de six mois à compter de cette même date.
Toutefois, par dérogation aux dispositions de l'alinéa ci-dessus, celles s'appliquant au pictogramme exigé pour les médicaments et produits qui ne font pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché à la date d'entrée en vigueur du présent décret, et pour les médicaments et produits à base de valproate de sodium et ses dérivés, entrent en vigueur à une date fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er (Ajout d'un pictogramme obligatoire pour les médicaments à effets tératogènes ou foetotoxiques), et au plus tard, dans le délai d'un mois à compter de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 17 avril 2017

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Exécution du décret par la ministre de la santé

Résumé. La ministre des affaires sociales et de la santé doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017

Décret n°2017-550 du 14 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3