Décret n°2017-549 du 14 avril 2017

Article 2

Créé le 17 avril 2017

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 17 avril 2017