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Décret n°2017-545 du 13 avril 2017

Article 13

Créé le 16 avril 2017 · En vigueur depuis le 24 décembre 2017

Les articles 5, 6 et 11 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 24 décembre 2017

Modifié parDécret n°2017-1736 du 21 décembre 2017art. 46

En vigueur du dimanche 16 avril 2017 au samedi 23 décembre 2017