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Modification des règles de surveillance en assistance médicale à la procréation
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension du périmètre d’incident et clarification terminologiqueCode de la santé publiqueArt. R2142-45 : Système de vigilance en assistance médicale à la procréation
→ Version 2 : Changement terminologique – passage de "biovigilance" à "vigilance en assistance médicale à la procréation"Code de la santé publiqueArt. R2142-46 : Nomination d'un correspondant local pour la vigilance en procréation médicale
→ Version 2 : Clarification du nombre de correspondants locaux
- Code de la santé publiqueArt. R2142-41, Art. R2142-45, Art. R2142-46