Décret n°2017-544 du 13 avril 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de la santé publique

Art. R2142-41, Art. R2142-45, Art. R2142-46

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Modification des règles de surveillance en assistance médicale à la procréation

Résumé. Les établissements de santé doivent désigner un seul correspondant local pour surveiller les effets indésirables des procédures de procréation médicalement assistée et utiliser le terme 'vigilance en assistance médicale à la procréation' pour leur système de surveillance.

A modifié les dispositions suivantes :

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