Article précédent

Article 15

Section parente

Chapitre II : Dispositions modifiant le code de la santé publique

Article suivant

Article 17

Décret n°2017-539 du 13 avril 2017

Article 16

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. L1333-15 Code de la défenseart. R*1333-67-5

Historique des versions