Créé le 14 avril 2017
Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.
Décret n°2017-525 du 11 avril 2017
Article 1
Effets de cet article
cite
annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017