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Décret n°2017-525 du 11 avril 2017

modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques

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Modification des règles de cession des biens immobiliers forestiers

Résumé. Ce décret met à jour les règles pour la vente de maisons forestières de l'État, en modifiant une annexe et en confiant sa mise en œuvre à trois ministres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-5-1 (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt) ;

Vu le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) modifié fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques (Conditions de vente d'un immeuble de l'État en forêt),

Décrète :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Modification d'un décret sur la réglementation

Résumé. Un nouveau tableau est ajouté à un décret existant pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé (Vente des bâtiments de l'État dans les forêts) est complété par le tableau figurant en annexe du présent décret.

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Modification des dispositions de l'annexe I

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe I du décret n°2013-252 du 25 mars 2013.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2013-252 du 25 mars 2013Art. Annexe I → Version 7
- Décret n°2013-252 du 25 mars 2013
Art. Annexe I

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret modifie les règles d'une annexe pour mettre à jour des dispositions administratives.

Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Décret n°2017-525 du 11 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe