Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation de la date d'application du numéro de permanence des soins ambulatoires
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification de la date d'entrée en vigueur
- Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016Art. 2
1 version
1 modifié