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Décret n°2017-522 du 11 avril 2017

modifiant le décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret fixant la date d'application du numéro de permanence des soins ambulatoires

Résumé. Ce décret fixe la date d'application du nouveau numéro de permanence des soins ambulatoires (116 117) au plus tard le 15 janvier 2018 et confie sa mise en œuvre à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 (Organisation de la permanence des soins par les professionnels de santé) et L. 6314-3 (Décret pour l'organisation de la permanence des soins) ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Fixation de la date d'application du numéro de permanence des soins ambulatoires

Résumé. Le décret fixe la date d'application du nouveau numéro de permanence des soins ambulatoires (116 117) au plus tard le 15 janvier 2018.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Publication d'un décret sur la santé

Résumé. Un décret sur la santé est publié et sa mise en œuvre est confiée à la ministre des Affaires sociales et de la Santé.

La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le vendredi 14 avril 2017

Décret n°2017-522 du 11 avril 2017
Article 1
Article 2