Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2016-1012 du 22 juillet 2016 > > Art. 2 > >
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1 modifié
JORF n°0088 du 13 avril 2017
Décret n°2017-522 du 11 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6314-1 et L. 6314-3 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 11 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine