Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 8

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Article 8

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le ministre de l'économie et des finances et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance