Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 6

Créé le 10 avril 2017

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-1600 du 21 décembre 2022art. 10

En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.