Décret n°2017-510 du 7 avril 2017

Article 6

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Article 6

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.

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Créé le 10 avril 2017 · Abrogé le 1 janvier 2023

Un arrêté du ministre de l'économie et des finances précise l'organisation générale et les modalités de fonctionnement du Contrôle général économique et financier et fixe la composition du comité stratégique.

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En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance