Abrogé1 janvier 2023
Créé le 10 avril 2017
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
Décret n°2017-510 du 7 avril 2017
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
En vigueur du lundi 10 avril 2017 au samedi 31 décembre 2022
Choisi parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier, le chef du Contrôle général économique et financier est nommé par arrêté du ministre de l'économie et des finances.