Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1810 du 28 décembre 2015 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1810 du 28 décembre 2015
Art. 1