Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015 > > Art. 2 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0084 du 8 avril 2017
Article 1
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015
Art. 2