Décret n°2015-1730 du 22 décembre 2015

Article 2

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Article 2

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2015 · Dernière version le 9 avril 2017

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Recrutement spécial dans la fonction publique agricole

Résumé. Un décret fixe des règles spéciales pour recruter des techniciens de formation et de recherche dans le ministère de l'agriculture, avec des quotas spécifiques pour les années 2015 à 2018.

Par dérogation au second alinéa de l'article 9 du décret du 11 novembre 2009 susvisé (Nombre maximal de nominations dans la fonction publique), pour le recrutement dans le corps des techniciens de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche régi par les décrets des 6 avril 1995 et 11 novembre 2009 susvisés, la proportion pouvant être appliquée à 5 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce corps est fixée à 50 % au titre de l'année 2015 et à 65 % au titre des années 2016 à 2018.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Modifié parDécret n°2017-506 du 6 avril 2017art. 1 : Modification du quota de recrutement des techniciens agricoles

En résumé. La proportion de recrutement dérogatoire pour le corps des techniciens de formation et de recherche est fixée à 50 % pour 2015 et à 65 % pour les années 2016 à 2018.

En vigueur du vendredi 25 décembre 2015 au samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance