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Décret n°2017-504 du 6 avril 2017

modifiant le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels

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Modification du grade de sapeur-pompier et des règles des concours

Résumé. Un décret modifie le grade de "sapeur de 1re classe" en "caporal" pour les pompiers et change les règles des concours pour y accéder.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2012-728 du 7 mai 2012 fixant les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 5 (Conditions pour devenir caporal sapeur-pompier) du décret n° 2012-520 du 20 avril 2012 (Décret sur les grades et carrières des pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 4 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 19 octobre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Modification d'un décret militaire

Résumé. Un décret de 2012 est mis à jour pour changer le grade de "sapeur de 1re classe" en "caporal".

Le décret du 7 mai 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des épreuves du concours de caporal) à 4 (Modification de la composition du jury des concours de sapeurs-pompiers).

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Modification des épreuves du concours de caporal

Résumé. Le décret modifie les règles des concours pour devenir caporal dans les services d'incendie et de secours, en changeant les épreuves et la publication des avis.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des conditions d'ouverture du concours de caporal

Résumé. Le concours de caporal des pompiers est désormais ouvert par arrêté du président du conseil d'administration, après avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du jury des concours de sapeurs-pompiers

Résumé. La composition du jury des concours de sapeurs-pompiers professionnels est modifiée pour inclure deux personnalités qualifiées et deux élus locaux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2017

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Exécution et publication du décret

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Jean-Michel Baylet

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 9 avril 2017

Décret n°2017-504 du 6 avril 2017
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Article 4
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