Décret n°2017-495 du 6 avril 2017

Article 30

Créé le 8 avril 2017

Le Premier ministre, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017