L'article 4 est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La suspension disciplinaire avec sursis entraîne l'inéligibilité pendant une période de quatre ans. » ;

2° Au troisième alinéa, après les mots : « la suspension », sont insérés les mots : « disciplinaire sans sursis ».