Décret n°2017-492 du 5 avril 2017

Article 4

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Article 4

L'abattement indemnitaire au titre de l'année courante fait l'objet d'un précompte mensuel, à raison d'un douzième du montant annuel maximal mentionné à l'article 3 (Fixation des abattements indemnitaires pour les militaires), et, par jour, à raison de la trois cent soixantième partie du montant maximal annuel susvisé.
Lorsque les précomptes effectués au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des éléments de rémunération prévus à l'article 2 (Calcul de l'abattement sur les rémunérations) effectivement perçus, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le 8 avril 2017

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Calcul de l'abattement indemnitaire pour les militaires

Résumé. Les militaires bénéficient d'un abattement sur leurs indemnités, calculé mensuellement et ajusté en janvier si nécessaire.

L'abattement indemnitaire au titre de l'année courante fait l'objet d'un précompte mensuel, à raison d'un douzième du montant annuel maximal mentionné à l'article 3 (Fixation des abattements indemnitaires pour les militaires), et, par jour, à raison de la trois cent soixantième partie du montant maximal annuel susvisé.
Lorsque les précomptes effectués au titre de l'année courante sont supérieurs au montant annuel des éléments de rémunération prévus à l'article 2 (Calcul de l'abattement sur les rémunérations) effectivement perçus, les sommes retenues donnent lieu à régularisation au plus tard au mois de janvier de l'année suivante.

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En vigueur depuis le samedi 8 avril 2017

Source : Légifrance