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Décret n°2017-473 du 3 avril 2017

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A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5213-90 → Version 2 Code du travailArt. D5213-88 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D5213-88 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code du travailart. D5213-88 (V) → Version 2 modifie Code du travailart. D5213-90 (V) → Version 2

cite

Code de l'action sociale et des famillesart. L312-1

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