Décret n°2017-445 du 30 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Modification des règles de demande administrative

Résumé. Un nouveau décret modifie les règles pour les demandes administratives, en précisant qu'elles s'appliquent à partir du mois suivant sa publication.

Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Source : Légifrance