JORF n°0077 du 31 mars 2017

Article 2

Article 2

Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.


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Les dispositions du décret du 24 juin 1983 susvisé, dans leur rédaction résultant du présent décret, sont applicables aux demandes formées à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.