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Décret n°2017-436 du 29 mars 2017

fixant la liste des emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Exemption temporaire de certaines règles pour des emplois publics

Résumé. Ce décret permet à certains emplois dans des établissements publics de ne pas suivre les règles habituelles jusqu'en mars 2018 pour des raisons budgétaires ou organisationnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 3 (Emplois publics et fonctionnaires) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment le 2° de son article 3 ;

Vu le décret n° 2017-41 du 17 janvier 2017 relatif aux emplois et types d'emplois des établissements publics administratifs de l'Etat figurant sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 10 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Création d'une annexe dans un décret

Résumé. Le décret crée une annexe au décret n°2017-41 du 17 janvier 2017.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017Art. Annexe
- Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017
Art. Annexe

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exemption temporaire de certaines règles pour des emplois publics

Résumé. Certains emplois dans des établissements publics sont temporairement exemptés de règles normales jusqu'en mars 2018 pour des raisons budgétaires ou organisationnelles.

Par dérogation à l'article 1er du décret du 17 janvier 2017 (Durée d'inscription des emplois dans les établissements publics), les emplois, types d'emplois, catégories hiérarchiques ou établissements publics figurant dans le tableau ci-dessous sont inscrits, à titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2018, notamment pour des motifs d'ordre budgétaire ou d'organisation administrative, sur la liste prévue au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
à caractère administratif
EMPLOIS OU TYPES D'EMPLOIS
Agences de l'eau Emplois de catégories A, B et C
Agence nationale des titres sécurisés Emplois de catégories A et B d'expert en organisation et spécialisé dans les processus et les technologies des systèmes d'information et du numérique indispensables à la conception et à la gestion des titres sécurisés
Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires Emplois de personnels ouvriers
Ecole nationale supérieure des mines de Paris Emplois scientifiques, techniques et administratifs de recherche
Ecole polytechnique Emplois d'enseignement
Emplois de catégorie B de gestionnaire en appui à l'enseignement et à la recherche
Emplois de catégorie B de gestionnaire de laboratoire

En vigueur depuis le 1 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Plusieurs ministres sont chargés de mettre en œuvre un décret publié au Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de la fonction publique,

Annick Girardin

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Najat Vallaud-Belkacem

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

Le ministre de l'intérieur,

Matthias Fekl

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 1 avril 2017

Décret n°2017-436 du 29 mars 2017
Article 1
Article 2
Article 3