Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 4

Créé le 31 mars 2017

Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017