Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 4

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Article 4

Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Rémunération des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance ne sont pas payés, mais leurs frais de déplacement peuvent être remboursés.

Les membres du conseil de surveillance exercent leur mandat à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance