Décret n°2017-427 du 29 mars 2017

Article 3

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Article 3

Cessent de plein droit de faire partie du conseil de surveillance les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Démission et remplacement des membres du conseil de surveillance

Résumé. Les membres du conseil de surveillance quittent automatiquement leur poste s'ils perdent la raison de leur nomination, et un remplacement doit être fait dans les deux mois en cas de vacance.

Cessent de plein droit de faire partie du conseil de surveillance les membres qui ont perdu la qualité en vertu de laquelle ils ont été nommés.
Il est pourvu, dans le délai de deux mois, au remplacement d'un membre dont le siège devient vacant par décès, démission ou pour toute autre cause, pour la durée du mandat restant à courir.

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Source : Légifrance