Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES

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Suppression d'une réserve naturelle et mise en œuvre du décret

Résumé. Un décret supprime une réserve naturelle en Corse et confie sa mise en œuvre à trois ministres.
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Suppression d'une réserve naturelle en Haute-Corse

Résumé. Le décret supprime la réserve naturelle des îles Finocchiarola en Haute-Corse, ainsi que toutes ses règles de gestion et de protection.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°87-494 du 29 juin 1987Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des îles Finocchiarola.Décret n°87-494 du 29 juin 1987Art. 1 : Création d'une réserve naturelle en Haute-CorseDécret n°87-494 du 29 juin 1987Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
- Décret n°87-494 du 29 juin 1987
Sct. CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la réserve naturelle des îles Finocchiarola., Art. 1, Sct. CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. CHAPITRE III : Réglementation de la réserve., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Exécution du décret sur l'environnement

Résumé. Le décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Titre VII : DISPOSITIONS FINALES
Article 19
Article 20