Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Titre IV : RÈGLES RELATIVES À LA CHASSE, À LA PÊCHE ET AUX ACTIVITÉS MINIÈRES, INDUSTRIELLES, COMMERCIALES

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Interdictions d'activités dans les réserves naturelles

Résumé. Ce décret interdit la chasse, la pêche près des îles, l'exploitation minière et certaines activités industrielles ou commerciales dans des zones protégées.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Interdiction de la chasse

Résumé. La chasse est interdite selon ce décret.

L'exercice de la chasse est interdit.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Règles de pêche près des côtes

Résumé. On ne peut pas pêcher à moins de dix mètres des îles, sauf pour la pêche professionnelle entre mai et juillet près des îles de Capense et la Giraglia.

I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Interdiction des activités minières

Résumé. Il est interdit de chercher ou d'exploiter des mines.

Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Interdiction des activités industrielles et commerciales

Résumé. Il est interdit d'avoir des activités industrielles ou commerciales dans certaines zones.

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Autorisation pour les publicités évoquant une réserve naturelle

Résumé. Pour utiliser la réserve naturelle dans des publicités, il faut demander la permission au préfet de Corse.

L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve naturelle est soumise à autorisation délivrée par le préfet de Corse après avis du comité consultatif.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

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