Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Article 10

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Article 10

I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.

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En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Règles de pêche près des côtes

Résumé. On ne peut pas pêcher à moins de dix mètres des îles, sauf pour la pêche professionnelle entre mai et juillet près des îles de Capense et la Giraglia.

I. - L'exercice de la pêche est interdit à moins de dix mètres du trait de côte des îles, tel que représenté au cadastre.
II. - L'exercice de la pêche professionnelle aux espèces pélagiques migratrices est autorisé à moins de dix mètres du trait de côte, tel que représenté au cadastre, des îles de Capense et la Giraglia, de mai à juillet. Les modalités de pêche sont définies par le préfet de Corse, et conformément au plan de gestion.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Source : Légifrance