Décret n°2017-426 du 28 mars 2017

Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des travaux dans les réserves naturelles de Corse

Résumé. On ne peut pas changer une réserve naturelle en Corse sans permission.

En vigueur depuis le 31 mars 2017

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Règles des travaux dans les réserves naturelles de Corse

Résumé. Les travaux modifiant une réserve naturelle en Corse sont interdits, sauf autorisation ou déclaration préalable au préfet.

I. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle sont interdits.
II. - Les travaux publics ou privés modifiant l'état ou l'aspect de la réserve naturelle peuvent toutefois être réalisés lorsqu'ils ont été autorisés par le préfet de Corse conformément à l'article L.332-9 du code de l'environnement (Protection des réserves naturelles) et dans les conditions prévues à l'article R.332-65 du même code (Demande d'autorisation pour modifier une réserve naturelle en Corse).
III. - Les travaux susceptibles de modifier l'état ou l'aspect de la réserve peuvent également être réalisés, après déclaration au préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-26 du code de l'environnement (Travaux en réserve naturelle avec déclaration préalable), lorsqu'ils sont prévus de manière détaillée dans le plan de gestion et que ce dernier évalue de manière précise leur impact sur l'environnement.
IV. - Sont soumis à déclaration préalable auprès du préfet de Corse, dans les conditions prévues à l'article R. 332-27 du code de l'environnement (Procédure pour les travaux urgents dans les réserves naturelles), les travaux qui, sans modifier l'état ou l'aspect de la réserve, sont nécessaires au maintien opérationnel de la signalisation maritime, sous réserve de tenir compte des rythmes biologiques des espèces susceptibles d'être affectées par ces travaux.

En vigueur depuis le vendredi 31 mars 2017

Titre III : RÈGLES RELATIVES AUX TRAVAUX
Article 8