En vigueur depuis le 30 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des dispositions du décret
Résumé. Ce décret indique que les nouvelles règles pour les chefs de travaux d'art commencent à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017.