Décret n°2017-418 du 27 mars 2017

Article 22

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Article 22

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2017 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 23 mars 1992 précité et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de chef de travaux d'art régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Nomination des fonctionnaires chefs de travaux d'art

Résumé. Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude pour devenir chef de travaux d'art en 2017 peuvent être nommés dans ce grade même après l'entrée en vigueur du nouveau décret.

Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2017 avant la date d'entrée en vigueur du présent décret pour l'accès au corps des chefs de travaux d'art régi par le décret du 23 mars 1992 précité et dont la nomination n'a pas été prononcée à cette même date peuvent être nommés dans le grade de chef de travaux d'art régi par le présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Source : Légifrance