Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017

Article 2

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Article 2

Le renouvellement de l'inscription a lieu à la demande du ministre chargé de la tutelle de l'établissement, si les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée le permettent. La demande, accompagnée d'un rapport justifiant ce renouvellement, est adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée prévue à l'article 1er (Durée d'inscription des emplois dans les établissements publics). Ce rapport figure au bilan social de l'établissement public prévu à l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques).

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Créé le 1 avril 2017 · Abrogé le 27 avril 2022

Le renouvellement de l'inscription a lieu à la demande du ministre chargé de la tutelle de l'établissement, si les conditions mentionnées au 2° de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée le permettent. La demande, accompagnée d'un rapport justifiant ce renouvellement, est adressée à la direction générale de l'administration et de la fonction publique au plus tard douze mois avant l'expiration de la durée prévue à l'article 1er (Durée d'inscription des emplois dans les établissements publics). Ce rapport figure au bilan social de l'établissement public prévu à l'article 37 du décret du 15 février 2011 susvisé (Débat annuel sur le bilan social dans les comités techniques).

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En vigueur du samedi 1 avril 2017 au mardi 26 avril 2022

Source : Légifrance