Décret n°2017-41 du 17 janvier 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 8

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

Art. 56-2

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Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique

Résumé. Les contrats pour des emplois permanents dans certains établissements publics deviennent automatiquement à durée indéterminée.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 56-2
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 56-2

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