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Contrat de travail à durée indéterminée dans la fonction publique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Extension des contrats à durée indéterminée
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 8
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986Art. 56-2