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Décret n°2017-402 du 27 mars 2017

relatif aux établissements publics de coopération environnementale

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Extension des établissements publics de coopération culturelle aux projets environnementaux

Résumé. Ce décret permet aux établissements publics de coopération culturelle de s'occuper aussi de projets environnementaux, et confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 (Création de l'Office français de la biodiversité) et R. 131-28-7 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale) à L. 1431-8 (Financement des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale) et R. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale) à R. 1431-21 (Procédure de dissolution des établissements publics de coopération) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Extension des établissements publics de coopération culturelle aux projets environnementaux

Résumé. Le décret étend les établissements publics de coopération culturelle aux projets environnementaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALECode général des collectivités territorialesArt. R1431-1 : Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale
→ Version 3 : Extension du champ des établissements publics de coopération culturelle pour inclure l'environnement
Code général des collectivités territorialesArt. R1431-2 : Statuts des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale
→ Version 2 : Extension du champ d'application des établissements publics
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE, Art. R1431-1, Art. R1431-2, Art. R1431-3, Art. R1431-8, Art. R1431-11, Art. R1431-13, Art. R1431-15, Art. R1431-16, Art. R1431-17, Art. R1431-18, Art. R1431-19, Art. R1431-20, Art. R1431-21, Art. R1431-4, Art. R1431-7

En vigueur depuis le 30 mars 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 mars 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le jeudi 30 mars 2017

Décret n°2017-402 du 27 mars 2017
Article 1
Article 2