Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 (Création de l'Office français de la biodiversité)Art. L.131-8Création de l'Office français de la biodiversitéLa France crée un nouvel organisme public pour protéger la nature et gérer les ressources naturelles. et R. 131-28-7 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversité)Art. R.131-28-7Rôle du conseil d'administration dans la gestion des agences régionales de biodiversitéLe conseil d'administration d'une agence régionale de biodiversité gère ses affaires, prend des décisions stratégiques et financières, et supervise la protection des aires marines. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale)Art. L.1431-1Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementaleLes collectivités territoriales peuvent créer des établissements publics pour gérer des services culturels ou environnementaux avec l'État et d'autres organismes. à L. 1431-8 (Financement des établissements publics de coopération culturelle ou environnementale)Art. L.1431-8Financement des établissements publics de coopération culturelle ou environnementaleLes établissements publics de coopération culturelle ou environnementale peuvent financer leurs activités grâce à des subventions, des revenus de biens, des produits commerciaux, et d'autres sources autorisées par la loi. et R. 1431-1 (Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementale)Art. R.1431-1Création d'établissements publics de coopération culturelle ou environnementaleLes collectivités peuvent créer des établissements publics pour gérer des services culturels ou environnementaux, avec l'accord du représentant de l'État. à R. 1431-21 (Procédure de dissolution des établissements publics de coopération)Art. R.1431-21Procédure de dissolution des établissements publics de coopérationEn cas de dissolution d'un établissement public de coopération culturelle ou environnementale, le conseil d'administration doit voter le compte financier et fixer la répartition des actifs et passifs avant fin juin. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :