Décret n°2017-394 du 24 mars 2017

Article 1

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Article 1

L'organisme mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est dénommé : conseil des questions statutaires d'Orange SA.
Ce conseil est composé du directeur, ou de son représentant, ayant reçu du président d'Orange SA les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines et de représentants des fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA, dans les conditions prévues à l'article 3 (Désignation des représentants des fonctionnaires de France Télécom).

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En vigueur depuis le 27 mars 2017

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Création du conseil des questions statutaires d'Orange SA

Résumé. Un conseil appelé "conseil des questions statutaires d'Orange SA" est créé pour gérer les statuts des fonctionnaires de France Télécom travaillant chez Orange.

L'organisme mentionné à l'article 29-1 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est dénommé : conseil des questions statutaires d'Orange SA.
Ce conseil est composé du directeur, ou de son représentant, ayant reçu du président d'Orange SA les pouvoirs en matière de gestion des ressources humaines et de représentants des fonctionnaires de France Télécom exerçant leurs fonctions au sein d'Orange SA, dans les conditions prévues à l'article 3 (Désignation des représentants des fonctionnaires de France Télécom).

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En vigueur depuis le lundi 27 mars 2017

Source : Légifrance