Décret n°2017-387 du 23 mars 2017

Article 4

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Article 4

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Un décret confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ses règles, qui seront publiées officiellement.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 mars 2017

Source : Légifrance