Décret n°2017-372 du 21 mars 2017

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Application des nouvelles règles contractuelles

Résumé. Ce décret s'applique aux nouveaux contrats à partir du 1er juillet 2017.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux contrats souscrits ou aux adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance