Créé le 24 mars 2017
Sont approuvées les modifications de l'annexe au décret n° 2014-1680 du 30 décembre 2014 susvisé ainsi que les dispositions transitoires figurant à l'annexe au présent décret.
Décret n°2017-371 du 21 mars 2017
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 24 mars 2017