Décret n°2017-368 du 20 mars 2017

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par une limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par la ligne de délimitation entre les îles Kerguelen et les îles Heard et McDonald définie par l'accord du 4 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4 (Définition des limites maritimes autour des îles Kerguelen). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 23 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition de la ZEE française au large des îles Kerguelen

Résumé. La limite de la zone économique exclusive française près des îles Kerguelen est fixée à 200 milles marins et définie par des coordonnées précises.

La limite extérieure de la zone économique exclusive (ZEE) au large des îles Kerguelen (Terres australes et antarctiques françaises) est constituée par une limite située à une distance de 200 milles marins mesurés à partir des lignes de base et par la ligne de délimitation entre les îles Kerguelen et les îles Heard et McDonald définie par l'accord du 4 janvier 1982 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie.
Elle est décrite dans les tableaux contenus dans l'article 4 (Définition des limites maritimes autour des îles Kerguelen). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84.

Relations

cite

cite  accord du 4 janvier 1982

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

Source : Légifrance