Décret n°2017-367 du 20 mars 2017

Article 7

Créé le 23 mars 2017

Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017