Décret n°2017-363 du 21 mars 2017

Article 4

Créé le 23 mars 2017

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017