Décret n°2017-363 du 21 mars 2017

Article 4

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Article 4

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 mars 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Le décret du 21 mars 2017 confie aux ministres des Affaires étrangères et de la Culture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des affaires étrangères et du développement international et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 23 mars 2017

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